Dossier Loi sur l'eau
Dossier Loi sur l'eau
Dans le cadre de projets d’aménagement ou de construction les dossier Loi sur l’eau ont pour objet de prévoir les mesures afin que ces aménagements n'affectent pas de façon significative les ressources en eau ou les milieux aquatique d’un site. (art 640 code civil).
Issus de la Loi sur l’eau de 1992 - décret du 29/03/93, les dossiers du même nom s'applique à tout projet (lotissement, ZAC, voierie ...) d'une dimension supérieure à 1ha.
L'arrêté modificatif du 18 juillet 2006 renforce le dispositif.
Le dossier doit dorénavant contenir les éléments suivants :
- un diagnostic de l’état initial du site : sensibilité de l’environnement et identification des risques pour le site, les usagers et les riverains ;
- l’évaluation de l’impact de l’opération projetée sur la ressource en eau et le milieu aquatique (écoulement, niveau et qualité des eaux) ;
- la préconisation de mesures compensatoires adaptées au projet et destinées à réduire les incidences sur l’environnement ;
- la vérification de la compatibilité du projet avec les objectifs de qualité des eaux ;
Nos références : références
Pour nous contacter : Nos coordonnées
24/04/2008.