Diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier : le dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique est une procédure visant à rassembler tous les états, constats et contrôle obligatoire. Désormais, l’ensemble des obligations relatives à l’information et la protection de l’acquéreur, comme du locataire, sont incluses dans le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique comprend :
Etat parasitaire
La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 impose en cas de vente ou de construction d’un bien immobilier d’annexer à l’acte notarié un état parasitaire lorsque le bien est situé dans une zone dite à risques termites.
En cas de manquement, la vente n’est pas nulle, mais le vendeur est tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés si la présence de termites ou autres parasites est confirmée. L’acquéreur peut alors invoquer la nullité de la vente ou demander une réduction du prix de vente.
L’état parasitaire a pour objectif de détecter l'éventuelle présence de termites et autres insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus,…) ou champignons lignivores (mérule, pourriture cubique, pourriture molle,…) qui ravagent les parties en bois des biens immobiliers.
Validité des mesures : l’état parasitaire annexé à l’acte notarié doit être daté de moins de 3 mois.
Diagnostic plomb
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) a pour objet la notification de la présence de revêtements contenant du plomb.
Il est réalisé dans les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 :
lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation : immeubles, maisons individuelles,
à partir du 12 août 2008 : dans les parties communes des immeubles collectifs à usage de logement
à partir du 12 août 2008 : pour tout nouveau contrat de locations de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation
Ce diagnostic est valable 1 an à compter de la date de l’inspection, il notifie la présence ou non de plomb dans les peintures et est élargi : en cas de peinture au plomb dégradée, nos techniciens transmettent leurs conclusions au préfet qui donne l’injonction de travaux aux propriétaires ou aux syndicats de copropriété.
Diagnostic amiante
Le décret n°2003-462 du 21/05/2003 (décret 96-97 abrogé) oblige les propriétaires dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer un diagnostic amiante en cas de vente d’un bien immobilier. L’acte de vente doit alors indiquer en annexe toutes les précisions concernant la présence d’amiante sur l’appartement ou la maison en vente.
Nos techniciens interviennent à domicile pour établir un état de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante en vue de la vente d'un bien immobilier, de la démolition ou d'un Dossier Technique Amiante (DTA). Pour toute matière suspecte, nous effectuons des prélèvements d’échantillon qui seront analysés en laboratoire agréé.
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toutes ventes de biens immobiliers.
Depuis le 1er juillet 2007, cette obligation est étendue aux locations.
Le DPE concerne également toutes constructions neuves et extensions pour lesquelles un permis de construire a été déposé.
Le DPE a pour objet la classification d’un logement dans un type de catégorie d’énergie allant de A à G, l’évaluation de la consommation des Gaz à Effet de Serre et le chiffrage moyen des consommations à l’année.
A l’issu des résultats, le technicien fournit des recommandations adéquates afin de diminuer ces consommations.
Ce diagnostic est valable 10 ans à partir de sa date d’émission.
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Etat de l'installation intérieur de gaz
Pour toutes les installations de plus de 15 ans, un diagnostic gaz doit être réalisé. Ce diagnostic concerne les locaux à usages d'habitation uniquement.
Depuis le 1 er novembre 2007, ce diagnostic doit être fourni par le vendeur dès la promesse de vente ou, à défaut , à l'acte authentique de vente.
Le diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
Réglementation : Décret 2006 – 1147 du 14 Septembre 2006
Diagnostic électricité
A compter du 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Réglementation :
Décret n° 72-1120 (modifié par le décret du 06/03/2001) concernant le diagnostic électrique
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 concernant le diagnostic électrique
L'état des risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques s’applique aux constructions et terrains situés dans :
- un périmètre reconnu par arrêté préfectoral comme étant exposé aux risques
- un périmètre dont l’étude d’exposition a été prescrite par le Préfet
- une zone de sismicité
Pour plus d'infos : www.prim.net
Réglementation :
articles L.125-5 et R. 125-23 à R.125-27 du code de l’environnement ; arrêtés préfectoraux
Le diagnostic assainissement
Il est prévu pour le 1er janvier 2013, mais d'ores et déjà, il est demandé par les notaires et agences immobilières afin d'apporter plus de garanties à la transaction.¨
Pour en savoir plus : diagnostic assainissement non collectif
Les techniciens d'Altéor-environnement sont certifiés Bureau-Veritas, ce qui garantit leur compétence.
Nous sommes indépendants des différents intermédiaires de l'immobilier et nous ne pratiquons pas de commissionnement.
Comme la réglementation l'exige, tous nos diagnostics sont réalisés sur place.
Notre délai d'intervention ne dépasse pas 24h à 48 h.
Et pour plus de réactivité, nous vous transmettons par email nos rapports d'expertise.
Pour connaître nos tarifs : Tarifs diagnostics immobiliers
Pour nous contacter : Nos coordonnées