» » Covid19 : pas de report de date d’engagement pour la déclaration PAC 2020
mardi 21 avril 2020


mardi 21 avril 2020

Malgré la situation exceptionnelle liée à la crise épidémique que connaît le pays, votre dossier PAC doit être déposé avant le 15 mai sur la plateforme Telepac.

 

Que contient le dossier PAC 2020 ?

 

  • la demande des aides découplées (droits à paiement de base DPB, surprime, aide verte, paiement jeune agriculteur)
  • la demande des aides couplées végétales
  • la demande des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  • la demande des mesures BIO
  • l’ICHN (indemnité compensatoire des handicaps naturels)

La situation de chaque demandeur sera appréciée au 15 mai. Cela signifie qu’il faut avoir réalisé à cette date les clauses de transfert de DPB, les demandes de DPB à la réserve et les engagements en MAEC/BIO.

 

Important !

 

Le ministère de l’Agriculture a annoncé que les demandeurs ont jusqu’au 15 juin pour réaliser leur télédéclaration sans pénalité. Cependant, les transferts de foncier, les modifications juridiques, les installations ou les engagements en bio effectués entre le 16 mai et le 15 juin ne seront pas pris en compte dans le dossier PAC 2020. C’est bien le 15 mai qui reste la date d’engagement.

 

 

 

Les demandes d’aides bovines (vaches laitières, vaches allaitantes et veaux sous la mère) ne sont pas concernées par le report et doivent être déposées au 15 mai.

 

Quid des contrats MAEC et mesures bio ?

 

Les contrats engagés en 2015 et arrivés à échéance peuvent être pour certains prolongés d’une année.

Avez vous pensé à déclarer vos Surfaces d’intérêt écologique ou à produire votre registre phytosanitaire ? Afin de sécuriser votre dossier PAC, vous pouvez faire appel à votre gestionnaire PAC.