» » Mesures dérogatoires concernant les jachères et les mélanges de dérobées implantés comme SIE pour la PAC
mardi 30 juillet 2019


mardi 30 juillet 2019

Suite à la sécheresse qui impacte les stocks fourragers des exploitations, le Gouvernement a annoncé des mesures dérogatoires concernant les jachères et les mélanges de dérobées implantés comme surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la PAC.

 

Mesures dérogatoires concernant les jachères et les mélanges de dérobées implantés comme SIE pour la PAC

 

Quelles sont les mesures ?

 

1- Dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères

 

Les agriculteurs des départements suivants peuvent valoriser leurs jachères déclarées en tant que Surfaces d'intérêt écologique (SIE) :

- Auvergne-Rhône-Alpes (13 départements) : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 74, 73
- Bourgogne-Franche-Comté (6 départements) : 21, 39, 58, 70, 71, 89
- Centre Val de Loire (5 départements) : 18, 36, 37, 41, 45
- Grand-Est (8 départements) : 10, 51, 52, 54, 57, 67, 68, 88
- Hauts-de-France (2 départements) : 60, 80
- Occitanie (tous les départements) : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82
- Nouvelle Aquitaine (4 départements) : 23, 24, 33, 47
- PACA (tous les départements) : 04, 06, 13, 83, 84,
- Pays-de-la-Loire (tous les départements) : 44, 49, 53, 72, 85

- Depuis le 21/08/19, neuf nouveaux départements sont également concernés : La Corrèze ; Le Doubs ; l’Eure ; La Meuse ; Le Pas-de-Calais ; Les Yvelines ; Le Territoire de Belfort ; l’Essonne ; Le Val-d’Oise

 

Ce sont les parcelles déclarées avec un code "J5M" (jachère de 5 ans ou moins) ou "J6S" (Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE) dans le dossier PAC 2019.
Sur ces parcelles, un exploitant ne peut normalement pas faire de fauche ni de pâture entre le 1er mars et le 31 août, mais dans le cadre de la sécheresse, il peut demander une dérogation en DDT.

 

Cette dérogation est réservée aux éleveurs et aux non-éleveurs qui réalisent une cession de fourrage à un éleveur.

 

2- Report de la période de présence obligatoire ou absence de levée des couverts en mélange déclarés comme SIE

 

Les exploitants des départements suivants peuvent décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées ou bien, s'ils ont déjà semé et que le couvert ne lève pas, peuvent demander une dérogation pour maintenir le caractère SIE de ces couverts :

- Auvergne-Rhône-Alpes (7 départements) : 03, 07, 15, 42, 43, 63, 69
- Bourgogne-Franche-Comté (8 départements) : 21, 58, 71, 89, 25, 39, 70, 90
- Centre-Val de Loire (4 départements) : 18, 36, 37, 41
- Grand Est (5 départements) : 54, 55, 57, 68, 88
- Nouvelle Aquitaine (3 départements) : 19, 23, 86
- Occitanie (9 départements) : 09, 12, 30, 31, 34, 46, 48, 81, 82
- PACA (1 département) : 13
- Pays de Loire (1 département) : 85

 

Ce sont les parcelles sur lesquelles un mélange de CIPAN/Dérobées a été déclaré en tant que SIE dans le dossier PAC 2019. Sur ces parcelles, un exploitant doit normalement respecter une période de présence obligatoire de 8 semaines dont le début varie d'un département à l'autre (cf Nouvelles règles sur les SIE), mais dans le cadre de la sécheresse il peut demander une dérogation en DDT pour décaler au 20 août le début de cette période de présence obligatoire.

Les exploitants qui ont déjà semé aux dates initialement prévues et qui ne souhaitent pas reporter le début de leur période de présence obligatoire, peuvent bénéficier d’une dérogation pour circonstance exceptionnelle si la culture dérobée n’a pas levée ou a levé de manière hétérogène en raison de la sècheresse, afin de maintenir le caractère SIE de ces surfaces malgré l’absence de levée. En tout état de cause,  l'absence de semis n'est pas autorisée.

 

3- Mesures fiscales
Le Ministre de l'agriculture a annoncé le 9 août dernier l'exonération pour les agriculteurs de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFBN) et le report des cotisations MSA.

 

 

 

Quelle est la démarche ?

 

Pour chacune de ces mesures, les agriculteurs doivent faire une demande écrite en DDT pour faire valider leur demande de dérogation.